Les présentes conditions générales de facturation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits vendus et/ou des services prestés par la s.r.l. Colard Worldwide Services (ci-après « COWOSE »), dont le siège social est situé à 1190 Forest, Place de l’Altitude 100 17/1, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1009.351.415 (info@cowose.be), le cas échéant par l’entremise de son produit phare Format Public ou de tout autre de ses produits.
En acceptant de contracter avec COWOSE, le client adhère expressément aux présentes conditions et renonce à se prévaloir des siennes, générales ou particulières, pouvant figurer sur ses lettres, bons de commande ou autres documents, à moins d’une dérogation expresse et écrite de COWOSE.
COWOSE se donne le droit de déléguer et de fournir ses services en communication sous l’appellation Format Public (ou de toute autre appellation commerciale), mais COWOSE reste la seule contractante légale vis-à-vis du client.
Ces conditions sont accessibles à tout moment sur simple demande.
COWOSE se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions générales entre autres pour se conformer aux dispositions légales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues.
Par le fait de l’envoie de la facture suivant les prestations réalisées, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, seule la disposition réputée non‐écrite perd son effet, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire.
L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions par COWOSE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.
Les prix indiqués sur la facture s’entendent en Euros (€) avec application du régime TVA selon les dispositions réglementaires qui s’imposent à COWOSE en cette matière.
Toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la réalisation de la prestation et celui de la facturation sera à charge du client.
La totalité de la facture est à régler sur le compte bancaire de COWOSE renseignée sur la facture, avec mention des références reprises sur la facture. La facture est payable à l’échéance indiquée sur celle‐ci ou, à défaut de mention, dans les 30 jours de la date de la facture. Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification, ne peut être opérée par le client pour quelque raison que ce soit.
Passé le délai de paiement indiqué sur la facture ou, à défaut le délai de 30 jours, toute facture totalement ou partiellement impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt calculé sur la base du taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50 € par facture.
COWOSE se réserve également le droit de réclamer, outre ce montant forfaitaire, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux règles prévues par le Code judiciaire.
Toute contestation relative à une facture devra être formulée exclusivement par e‐mail à l’adresse suivante : billing@cowose.be sous les 10 jours de calendrier à dater de l’envoi de la facture.
Passé ce délai, la facture est considérée comme étant définitivement acceptée par le client et aucune contestation ne pourra plus être prise en considération.
En cas de litige, le droit belge sera d’application exclusive et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront les seules compétentes.